Code pénal · Livre III : Des crimes et délits contre les biens · Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité
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Pour l'application de l'article 314-7, les décisions judiciaires et les conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage sont assimilées aux condamnations au paiement d'aliments.
Code pénal · Livre III : Des crimes et délits contre les biens · Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité
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