Code pénal · Livre III : Des crimes et délits contre les biens · Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi
This text is in force in France. It was not written on the platform: citizens can debate it below or propose its revision. Source: Légifrance
Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.
Code pénal · Livre III : Des crimes et délits contre les biens · Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi
Discuss the text, ask questions and suggest improvements.
Be courteous, argue your case and cite your sources. Read the debate charter
Join the discussion