Code pénal · Livre III : Des crimes et délits contre les biens · Section 1 : De l'extorsion
This text is in force in France. It was not written on the platform: citizens can debate it below or propose its revision. Source: Légifrance
L'extorsion est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Code pénal · Livre III : Des crimes et délits contre les biens · Section 1 : De l'extorsion
Discuss the text, ask questions and suggest improvements.
Be courteous, argue your case and cite your sources. Read the debate charter
Join the discussion