Code pénal · Livre III : Des crimes et délits contre les biens · Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
Code pénal · Livre III : Des crimes et délits contre les biens · Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
This text is in force in France. It was not written on the platform: citizens can debate it below or propose its revision. Source: Légifrance
Le vol est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Discuss the text, ask questions and suggest improvements.
Be courteous, argue your case and cite your sources. Read the debate charter
Join the discussion
No topics yet
Be the first to start the discussion on this text.