Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
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Les personnes coupables des infractions définies aux articles 227-22 à 227-27 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.
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