Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
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Dans le cas où les infractions prévues par les articles 227-22,227-23 ou 227-25 à 227-27 sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
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