Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
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Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les propositions ont été suivies d'une rencontre.
Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
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