Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs
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Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 227-15 à 227-17-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs
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