Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs
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L'infraction définie à l'article précédent est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle a entraîné la mort de la victime.
Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs
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