Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
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Si la personne coupable des faits définis par les articles 227-5 et 227-7 a été déchue de l'autorité parentale ou a fait l'objet d'une décision de retrait de l'exercice de cette autorité, ces faits sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
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