Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
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Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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