Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences
This text is in force in France. It was not written on the platform: citizens can debate it below or propose its revision. Source: Légifrance
Le fait, pour une personne tenue de verser une contribution ou des subsides au titre de l'ordonnance de protection rendue en application de l'article 515-9 du code civil, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences
Discuss the text, ask questions and suggest improvements.
Be courteous, argue your case and cite your sources. Read the debate charter
Join the discussion