Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques
Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques
This text is in force in France. It was not written on the platform: citizens can debate it below or propose its revision. Source: Légifrance
Discuss the text, ask questions and suggest improvements.
Be courteous, argue your case and cite your sources. Read the debate charter
Join the discussion