Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.
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Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.
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