Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Section 3 bis : Du bizutage
This text is in force in France. It was not written on the platform: citizens can debate it below or propose its revision. Source: Légifrance
L'infraction définie à l'article 225-16-1 est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Section 3 bis : Du bizutage
Discuss the text, ask questions and suggest improvements.
Be courteous, argue your case and cite your sources. Read the debate charter
Join the discussion