Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude
This text is in force in France. It was not written on the platform: citizens can debate it below or propose its revision. Source: Légifrance
Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende.
Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude
Discuss the text, ask questions and suggest improvements.
Be courteous, argue your case and cite your sources. Read the debate charter
Join the discussion
No topics yet
Be the first to start the discussion on this text.