Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette
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L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.
Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette
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