Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
This text is in force in France. It was not written on the platform: citizens can debate it below or propose its revision. Source: Légifrance
La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits prévus aux articles 226-4 et 315-1 est punie de 3 750 euros d'amende.
Lorsque le délit est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Discuss the text, ask questions and suggest improvements.
Be courteous, argue your case and cite your sources. Read the debate charter
Join the discussion
No topics yet
Be the first to start the discussion on this text.