Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Section 1 : Des discriminations
This text is in force in France. It was not written on the platform: citizens can debate it below or propose its revision. Source: Légifrance
Les délits prévus par la présente section sont constitués même s'ils sont commis à l'encontre d'une ou plusieurs personnes ayant sollicité l'un des biens, actes, services ou contrats mentionnés à l'article 225-2 dans le but de démontrer l'existence du comportement discriminatoire, dès lors que la preuve de ce comportement est établie.
Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Section 1 : Des discriminations
Discuss the text, ask questions and suggest improvements.
Be courteous, argue your case and cite your sources. Read the debate charter
Join the discussion
No topics yet
Be the first to start the discussion on this text.