Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport
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Le fait par quiconque, en communiquant une fausse information, de compromettre sciemment la sécurité d'un aéronef en vol ou d'un navire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.
Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport
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