Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Section 6 : De la provocation au suicide
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La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
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