Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Section 9 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
This text is in force in France. It was not written on the platform: citizens can debate it below or propose its revision. Source: Légifrance
La fermeture temporaire prévue par l'article 222-50 emporte suspension de la licence de débit de boissons ou de restaurant pour la même durée. Le délai de péremption de celle-ci est suspendu pendant la durée de la fermeture.
La fermeture définitive prévue par l'article 222-50 emporte retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant.
Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Section 9 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
Discuss the text, ask questions and suggest improvements.
Be courteous, argue your case and cite your sources. Read the debate charter
Join the discussion
No topics yet
Be the first to start the discussion on this text.