Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Section 7 : Du trafic de stupéfiants
This text is in force in France. It was not written on the platform: citizens can debate it below or propose its revision. Source: Légifrance
Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Section 7 : Du trafic de stupéfiants
Discuss the text, ask questions and suggest improvements.
Be courteous, argue your case and cite your sources. Read the debate charter
Join the discussion