Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Section 10 : Du trafic d'armes
This text is in force in France. It was not written on the platform: citizens can debate it below or propose its revision. Source: Légifrance
Pour les infractions prévues à la présente section, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues à l'article 131-31.
Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Section 10 : Du trafic d'armes
Discuss the text, ask questions and suggest improvements.
Be courteous, argue your case and cite your sources. Read the debate charter
Join the discussion