Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
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Le fait d'administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.
Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
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