Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
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Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise.
Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
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