Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Paragraphe 2 : Des violences
This text is in force in France. It was not written on the platform: citizens can debate it below or propose its revision. Source: Légifrance
Dans le cas où les crimes et délits prévus par les articles 222-8, 222-10 ou 222-12 sont commis à l'étranger sur une victime mineure résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7. S'il s'agit d'un délit, les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Paragraphe 2 : Des violences
Discuss the text, ask questions and suggest improvements.
Be courteous, argue your case and cite your sources. Read the debate charter
Join the discussion
No topics yet
Be the first to start the discussion on this text.