Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Paragraphe 1 : Des tortures et actes de barbarie
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Dans le cas où le crime prévu par le 6° bis de l'article 222-3 est commis à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7.
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