Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées
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Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2, du crime défini à l'article 221-12 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38, les peines mentionnées à l'article 131-39.
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