Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie
This text is in force in France. It was not written on the platform: citizens can debate it below or propose its revision. Source: Légifrance
Dans le cas où le crime prévu par le 10° de l'article 221-4 est commis à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7.
Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie
Discuss the text, ask questions and suggest improvements.
Be courteous, argue your case and cite your sources. Read the debate charter
Join the discussion
No topics yet
Be the first to start the discussion on this text.