Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Chapitre Ier : Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif
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Le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.
Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Chapitre Ier : Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif
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