Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Chapitre Ier : Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif
This text is in force in France. It was not written on the platform: citizens can debate it below or propose its revision. Source: Légifrance
Le fait de mettre en oeuvre une pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.
Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Chapitre Ier : Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif
Discuss the text, ask questions and suggest improvements.
Be courteous, argue your case and cite your sources. Read the debate charter
Join the discussion