Code pénal · Livre Ier : Dispositions générales · Section 1 : De la prescription
This text is in force in France. It was not written on the platform: citizens can debate it below or propose its revision. Source: Légifrance
Les condamnés par contumace dont la peine est prescrite ne sont pas admis à purger la contumace.
Nota : Dans sa décision n° 2018-712 QPC du 8 juin 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré les mots "ou par défaut" et "ou à former opposition", figurant à l' article 133-5 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal, contraires à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 16 de cette décision, soit à compter du 9 juin 2018.
Code pénal · Livre Ier : Dispositions générales · Section 1 : De la prescription
Discuss the text, ask questions and suggest improvements.
Be courteous, argue your case and cite your sources. Read the debate charter
Join the discussion
No topics yet
Be the first to start the discussion on this text.