Code pénal · Livre Ier : Dispositions générales · Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines
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L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.
Code pénal · Livre Ier : Dispositions générales · Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines
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