Code pénal · Livre Ier : Dispositions générales · Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines
This text is in force in France. It was not written on the platform: citizens can debate it below or propose its revision. Source: Légifrance
Le guet-apens consiste dans le fait d'attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions.
Code pénal · Livre Ier : Dispositions générales · Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines
Discuss the text, ask questions and suggest improvements.
Be courteous, argue your case and cite your sources. Read the debate charter
Join the discussion
No topics yet
Be the first to start the discussion on this text.