Code pénal · Livre Ier : Dispositions générales · Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines
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Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions.
Code pénal · Livre Ier : Dispositions générales · Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines
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