Code pénal · Livre Ier : Dispositions générales · Paragraphe 3 : De l'ajournement avec probation
This text is in force in France. It was not written on the platform: citizens can debate it below or propose its revision. Source: Légifrance
Lorsque le prévenu, personne physique, est présent à l'audience, la juridiction peut ajourner le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 132-60 en plaçant l'intéressé sous le régime de la probation pendant un délai qui ne peut être supérieur à un an. Sa décision est exécutoire par provision.
Code pénal · Livre Ier : Dispositions générales · Paragraphe 3 : De l'ajournement avec probation
Discuss the text, ask questions and suggest improvements.
Be courteous, argue your case and cite your sources. Read the debate charter
Join the discussion