Code pénal · Livre Ier : Dispositions générales · Paragraphe 2 : De l'ajournement simple
This text is in force in France. It was not written on the platform: citizens can debate it below or propose its revision. Source: Légifrance
A l'audience de renvoi, la juridiction peut soit dispenser le prévenu de peine, soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 132-60.
Code pénal · Livre Ier : Dispositions générales · Paragraphe 2 : De l'ajournement simple
Discuss the text, ask questions and suggest improvements.
Be courteous, argue your case and cite your sources. Read the debate charter
Join the discussion
No topics yet
Be the first to start the discussion on this text.