Code pénal · Livre Ier : Dispositions générales · Paragraphe 1 : De la dispense de la peine
This text is in force in France. It was not written on the platform: citizens can debate it below or propose its revision. Source: Légifrance
La dispense de peine peut être accordée lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.
La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire.
La dispense de peine ne s'étend pas au paiement des frais du procès.
Code pénal · Livre Ier : Dispositions générales · Paragraphe 1 : De la dispense de la peine
Discuss the text, ask questions and suggest improvements.
Be courteous, argue your case and cite your sources. Read the debate charter
Join the discussion
No topics yet
Be the first to start the discussion on this text.