Code pénal · Livre III : Des crimes et délits contre les biens · Section 1 : Du recel
This text is in force in France. It was not written on the platform: citizens can debate it below or propose its revision. Source: Légifrance
Le recel est assimilé, au regard de la récidive, à l'infraction dont provient le bien recelé.
Code pénal · Livre III : Des crimes et délits contre les biens · Section 1 : Du recel
Discuss the text, ask questions and suggest improvements.
Be courteous, argue your case and cite your sources. Read the debate charter
Join the discussion