Code pénal · Livre Ier : Dispositions générales · Section 4 : De la réhabilitation
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Toute personne frappée d'une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier, soit d'une réhabilitation de plein droit dans les conditions prévues à la présente section, soit d'une réhabilitation judiciaire accordée dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Code pénal · Livre Ier : Dispositions générales · Section 4 : De la réhabilitation
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