Code pénal · Livre Ier : Dispositions générales · Paragraphe 3 : Dispositions générales
This text is in force in France. It was not written on the platform: citizens can debate it below or propose its revision. Source: Légifrance
Les délits de traite des êtres humains et de proxénétisme prévus par les articles 225-4-1, 225-4-2, 225-4-8, 225-5 à 225-7 et 225-10 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Code pénal · Livre Ier : Dispositions générales · Paragraphe 3 : Dispositions générales
Discuss the text, ask questions and suggest improvements.
Be courteous, argue your case and cite your sources. Read the debate charter
Join the discussion