Code pénal · Livre Ier : Dispositions générales · Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions des articles 131-45 à 131-47 et fixe les conditions dans lesquelles les représentants du personnel sont avisés de la date d'audience.
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