Code pénal · Livre Ier : Dispositions générales · Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles
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Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l'infraction.
Code pénal · Livre Ier : Dispositions générales · Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles
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