Code pénal · Livre Ier : Dispositions générales · Sous-section 3 : Des peines applicables en cas de réitération d'infractions
This text is in force in France. It was not written on the platform: citizens can debate it below or propose its revision. Source: Légifrance
Il y a réitération d'infractions pénales lorsqu'une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale.
Les peines prononcées pour l'infraction commise en réitération se cumulent sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion avec les peines définitivement prononcées lors de la condamnation précédente.
Code pénal · Livre Ier : Dispositions générales · Sous-section 3 : Des peines applicables en cas de réitération d'infractions
Discuss the text, ask questions and suggest improvements.
Be courteous, argue your case and cite your sources. Read the debate charter
Join the discussion