Code pénal · Livre Ier : Dispositions générales · Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles
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Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction.
Lorsqu'il s'agit d'un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue à l'encontre des personnes physiques, l'amende encourue par les personnes morales est de 1 000 000 euros.
Code pénal · Livre Ier : Dispositions générales · Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles
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