Code pénal · Livre Ier : Dispositions générales · Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles
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Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende ;
2° Dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l'article 131-39 et la peine prévue à l'article 131-39-2.
En matière correctionnelle, les personnes morales encourent également la peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-39-1.
Code pénal · Livre Ier : Dispositions générales · Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles
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