Code pénal · Livre Ier : Dispositions générales · Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
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Les modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile sont fixées par le titre VII ter du livre V du code de procédure pénale.
Code pénal · Livre Ier : Dispositions générales · Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
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