Code pénal · Livre Ier : Dispositions générales · Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
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La juridiction ne peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile qu'après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure et la disponibilité du dispositif technique devant être utilisé.
Code pénal · Livre Ier : Dispositions générales · Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
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