Code pénal · Livre Ier : Dispositions générales · Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire
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Les mesures de surveillance applicables à la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire sont celles prévues à l'article 132-44.
Le condamné peut aussi être soumis par la décision de condamnation ou par le juge de l'application des peines aux obligations prévues à l'article 132-45.
Code pénal · Livre Ier : Dispositions générales · Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire
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